ÉTAT FINANCIER DU SYSTEME DES RETRAITES (Cour des Comptes)

Numéro 28-2025Réf. : FS/MB/PDR/JSParis, le 20 février 2025

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RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES / ÉTAT FINANCIER DU SYSTEME DES RETRAITES

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Chères et chers camarades,

Le 20 février 2025 a eu lieu la remise du rapport de la Cour des Comptes, issue de la « mission flash » confiée par le Premier Ministre, sur l’état financier du système des retraites.

Le rapport a été présenté aux partenaires sociaux par le Premier Président de la Cour des Comptes, Pierre MOSCOVICI.

La délégation Force Ouvrière était composée de :

– Patricia DREVON, Secrétaire confédérale en charge de l’Organisation, des Outre-Mer et des Affaires juridiques ;

– Michel BEAUGAS, Secrétaire confédéral en charge de l’Emploi, de la Formation professionnelle continue et des Retraites.

Cette circulaire reprend les principales conclusions évoquées dans ce rapport :

– État financier du système de retraites

La Cour des Comptes a indiqué dans son rapport qu’après un excédent en 2023, le système de retraites devrait se dégrader à compter de 2024 et se poursuivre pour une durée d’au moins 20 ans.

Le déficit, tous régimes confondus, devrait atteindre 6,6 milliards d’euros en 2025.

Dans les prévisions de la Cour, le déficit du système des retraites devrait se maintenir pendant plusieurs années autour du montant de 2025 jusqu’en 2030 où le déficit devrait s’élever à 15 milliards d’euros.

Les régimes de retraite qui seront le plus impactés par le déficit seront la CNAV, régime général des salariés, en raison de la baisse du ratio démographique et la CNRACL, caisse de retraite des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux, malgré l’augmentation de 12 points du taux de cotisation.

Les caisses de retraite complémentaire continueront à être excédentaires sur la période projetée.

Par conséquent, la Cour des Comptes mentionne un déficit proche de celui annoncé par le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), confirmant ainsi la qualité des travaux du COR.

L’absence d’un déficit « caché » pour les régimes de retraite de la fonction publique d’État confirme les revendications de FO concernant l’engagement financier de l’État pour la retraite des fonctionnaires (article 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite) afin de garantir l’équilibre du régime et l’inscription du financement des retraites de la fonction publique d’État dans le Livre des Comptes Publics.

– Proposition de leviers de réforme pour un équilibre financier du système des retraites

Dans les conclusions de la Cour des Comptes, il a été évoqué le moindre impact sur l’équilibre financier du système des retraites de l’augmentation de productivité et de la diminution du taux de chômage.

Les principaux leviers ayant un impact significatif sur le système des retraites sont :– La durée d’assurance : la diminution d’un an de la durée d’assurance requise (42 ans au lieu de 43 ans) coûterait 3,9 milliards d’euros au système de retraites en 2035 alors que son augmentation (44 ans au lieu de 43 ans) rapporterait 5,2 milliards d’euros.

– L’âge de départ à la retraite : l’avancée d’un an de l’âge d’ouverture des droits (63 ans au lieu de 64) représenterait une dépense supplémentaire pour le système des retraites de 5,8 milliards d’euros en 2035. Son recul d’un an (65 ans au lieu de 64) rapporterait jusqu’à 8,4 milliards d’euros.

– Le taux de cotisation : une augmentation d’un point du taux de cotisation apporterait des recettes supplémentaires comprises entre 4,8 et 7,6 milliards d’euros selon les modalités retenues.

Montant des pensions : une sous-indexation d’un point des pensions sur la base des dépenses de retraites prévues en 2025 représenterait une économie de 2,9 Md€ cette même année.

Lors de la présentation du rapport, FO a rappelé en premier lieu que le déficit du système des retraites était la conséquence d’un problème de recettes et non de dépenses.

FO a ensuite réaffirmé sa revendication pour l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 et dans cette optique FO a regretté que la Cour des Comptes n’ait pas chiffré le coût financier éventuel d’un retour à l’âge de 62 ans laissant présumer que cela n’était pas possible.

De plus, FO a précisé que le montant du déficit évalué (entre 10 et 15 milliards) n’est en rien comparable aux aides et exonérations de cotisations attribuées aux entreprises sans contrepartie ni contrôle (170 milliards).

Enfin, FO a confirmé que le format et le périmètre ne sont pas les bons et devraient être réservés aux organisations représentatives nationales et interprofessionnelles.

La première réunion serait fixée au 27 février 2025.

Vous trouverez le rapport de la Cour des Comptes sur l’état financier du système de retraites sur le lien suivant : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/situation-financiere-et-perspectives-du-systeme-de-retraites

Amitiés syndicales,

Michel BEAUGAS Secrétaire confédéral

Patricia DREVON Secrétaire confédérale

Frédéric SOUILLOT Secrétaire général